Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-48, r. 14 - Règlement sur la formation continue obligatoire des comptables agréés du Québec qui exercent la comptabilité publique
Article 4
Versions de la disposition
4. Une activité de formation continue doit permettre le maintien, la mise à jour, l’amélioration ou l’approfondissement des habiletés ou des connaissances professionnelles, technologiques ou déontologiques liées à l’exercice de la comptabilité publique.
